Statuts

Les statuts de l’association « L’arche des enfants / D’Chinderarche »

Art. 1  Nom et siège

Sous le nom de L’arche des enfants / D’Chinderarche une association à but non-lucratif est créée dans le sens de l’art. 60ss du Code civil suisse, située à Fribourg. L’association est neutre du point de vue politique et confessionnel.

Art. 2  But

L’association a pour but la conduite d’une crèche à Fribourg.

L’association a pour objectif d’offrir un lieu d’accueil aux enfants âgés dès 3 mois jusqu’à leur entrée à l’école enfantine dont les parents souhaitent bénéficier d’une prise en charge extra-familiale pour des raisons sociales, familiales ou professionnelles.

Afin d’atteindre cet objectif, l’association acquiert et renouvelle l’autorisation d’exploitation du Service de l’enfance et de la jeunesse du canton et crée les conditions appropriées pour le bon fonctionnement de la crèche.

L’association s’engage à répondre au mieux aux besoins des parents et à prendre en charge les enfants, en garantissant leur sécurité et en contribuant à leur bon développement.

La crèche est ouverte à tous les enfants. L’admission est indépendante de l’origine, de la religion, de la nationalité et des revenus. L’association promeut le bilinguisme des enfants à travers son concept pédagogique.

L’association peut s’engager dans d’autres activités du domaine de l’accueil extra-familial.

L’association ne poursuit pas de buts commerciaux et lucratifs.

Art. 3  Adhésion

L’adhésion est ouverte à toutes les personnes physiques et morales qui souhaitent soutenir les buts et les intérêts de l’association. Les demandes d’adhésion doivent être adressées au comité qui décide de l’admission.

Les parents (représentants légaux) dont les enfants sont pris en charge à la crèche sont invités par le comité à devenir membres de l’association. Ils ne doivent pas adresser de demande d’admission.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale. Les cotisations sont dues au 1er juillet de chaque année.

Tous les membres jouissent des mêmes droits. Ils ont le droit absolu de vote et d’élection aux assemblées ainsi que le droit de déposer des requêtes.

L’adhésion d’un membre prend fin suite à une démission écrite adressée au comité sous réserve d’un préavis de trois mois pour la fin de l’année associative (31 décembre). De même, l’adhésion prend fin par une exclusion décidée par le comité (par exemple, en cas de non-paiement de la cotisation ou pour d’autres motifs valables), suite à la dissolution de la personne morale ou au décès du membre.

Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à un remboursement des cotisations d’adhésion pour l’année en cours.

Art. 4  Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

  • L’assemblée générale
  • Le comité
  • Les réviseurs des comptes

Art. 5  Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association.

L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours du premier semestre d’une année civile.

Les membres sont invités à l’assemblée générale par le comité au moins 30 jours à l’avance par écrit, avec un ordre du jour. Les invitations par courrier électronique sont valables.

Les requêtes doivent être soumises par écrit au comité au moins 14 jours avant l’assemblée générale.

Le comité ou 1/5 des membres peuvent exiger à tout moment la convocation d’une assemblée générale extraordinaire en indiquant le but. L’assemblée doit avoir lieu au plus tard 5 semaines après réception de la demande.

L’assemblée générale a les compétences non-transmissibles suivantes :

  • Approbation du procès-verbal de la précédente assemblée-       Approbation du rapport annuel
  • Acceptation des comptes annuels et du rapport des réviseurs
  • Approbation du budget pour la prochaine année associative
  • Election de la présidence
  • Election du comité
  • Election des réviseurs de comptes
  • Montant des cotisations
  • Résolution sur les motions des membres
  • Approbation et modification des statuts
  • Dissolution de l’association, utilisation du produit de la liquidation

Lors de l’assemblée générale, chaque membre individuel ou collectif présent dispose d’une voix.

Chaque assemblée générale dûment convoquée peut prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents. Pour la prise de décision, la majorité simple des membres présents s’applique.

Les modifications des statuts nécessitent l’approbation des deux tiers des membres présents. La dissolution de l’association nécessite l’approbation des deux tiers des membres actuels, qui doivent représenter au moins la moitié des membres (article 10 des présents statuts).

Le président/la présidente préside l’assemblé générale. Il/elle dispose d’une voix décisive en cas d’égalité.

Les décisions prises doivent être consignées dans un procès-verbal de décision.

Art. 6 Comité

Le comité se compose de 3 à 7 personnes.

Un membre du comité au moins est parent (représentant légal) d’un enfant actuellement pris en charge à la crèche.

La durée du mandat est de 2 ans. Une réélection est possible.

La direction de la crèche est membre d’office avec voix consultative. Elle a le droit de déposer des requêtes.

Le comité gère les affaires courantes et représente l’association à l’extérieur. Il a notamment les tâches suivantes :

  • Atteindre les buts énoncés à l’article 2 des statuts
  • Respect des dispositions légales
  • Contacts et négociations avec les autorités, les communes subventionnant la crèche et les institutions financières
  • Approbation et développement du concept pédagogique
  • Nomination de la direction de la crèche et du reste du personnel jusqu’au niveau des responsables de groupe
  • Révocation du personnel de la crèche
  • Rédaction d’un organigramme, du descriptif de fonction de la direction de la crèche et d’autres règlements (p.ex. règlements sur les signatures, le règlement du personnel)
  • Planification financière à moyen et long terme
  • Création du budget annuel
  • Supervision des affaires courantes et de la mise en œuvre du concept pédagogique (controlling)
  • Intervention et décision lors de conflits indissolubles entre la direction et les parents et/ou des difficultés avec des enfants accueillis
  • Relations publiques
  • Rédaction du rapport annuel incluant les comptes annuels
  • Préparation de requêtes pour l’assemblée générale
  • Décision d’admission ou d’exclusion de membres

Le comité peut déléguer une partie de ses tâches à la direction de la crèche ou à des tiers, à condition que cela soit conforme à la loi et aux présents statuts. Dans ce but, il élabore un règlement d’organisation.

Afin d’atteindre les objectifs de l’association, le comité peut également

  • Créer des groupes de travail
  • Former des commissions
  • S’adjoindre les services de consultants
  • Embaucher ou mandater des personnes moyennant une rémunération adéquate

À l’exception de la présidence, le comité se constitue de lui-même : le cumul de postes est possible.

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires le demandent, mais au moins six fois par an. Chaque membre du comité peut demander la convocation d’une réunion en indiquant ses motifs.

Le quorum est atteint si la majorité des membres ayant le droit de vote est présente. Le comité décide avec la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix de la présidence est prépondérante.

Pour les décisions concernant l’engagement et le licenciement de la direction de la crèche ainsi que des autres cadres supérieurs jusqu’au niveau des responsables de groupe, il faut au moins :

  1. 3 voix pour un comité avec 3-5 membres ayant le droit de vote
  2. 4 voix pour un comité avec 6-7 membres ayant le droit de vote.

À moins qu’un membre du comité ne demande une concertation orale, les décisions peuvent être prises par écrit (également par courrier électronique).

En principe, le comité s’engage de manière bénévole. Il a le droit à une compensation des frais effectifs et/ou à un forfait. Pour des prestations particulières de membres du comité, une indemnisation appropriée peut être versée.

Les décisions prises lors des réunions du comité doivent au moins être consignées dans un procès-verbal de décision.

Les membres du comité représentent l’association de manière juridiquement contraignante à deux. Dans le domaine opérationnel et dans le cadre du budget approuvé, la direction de la crèche signe avec la présidence ou son/sa suppléant/e. Dans les affaires courantes, la direction de la crèche agit de manière autonome, conformément au règlement d’entreprise et au cahier des charges, et signe seule.

En principe, le retrait du comité est possible lors d’une assemblée générale. Si un membre du comité quitte ses fonctions prématurément pour des motifs majeurs, le comité est habilité à choisir un/ remplaçant/e pour l’année en cours, sous réserve de la confirmation par l’assemblée générale suivante.

Art. 7  Réviseurs de compte

Les réviseurs de comptes élus par l’assemblée générale révisent la tenue des comptes et les comptes annuels et établissent un rapport pour l’assemblée générale. L’année fiscale correspond à l’année civile.La durée du mandat des réviseurs de comptes coïncide avec celle du comité. Une réélection est autorisée.

Art. 8  Moyens financiers

L’activité de l’association L’arche des enfants / D’Chinderarche est financée par :

  • Contribution des parents (représentants légaux)
  • Cotisations des membres
  • Subventions, contributions publiques
  • Dons volontaires, cadeaux, legs
  • Revenus d’événements, de collectes et autres.

Art. 9  Responsabilité de l’association

L’association ne répond, pour ses dettes, que par son patrimoine. Une responsabilité personnelle des membres est exclue.

Art. 10 Dissolution

L’association peut être dissoute par une décision de l’assemblée. La validité d’une telle décision requiert l’approbation des deux tiers des membres actuels, qui doivent représenter au moins la moitié des membres de l’association.

Si le nombre de membres présents n’atteint pas ce quorum, une majorité des deux tiers des membres présents suffit lors d’une assemblée générale ultérieure.

Après la dissolution de l’association, le patrimoine de celle-ci va à une institution dédiée à l’accueil d’enfants à but social, caritatif ou d’utilité publique, basée en Suisse et exonérée d’impôts.

Art. 11            Entrée en vigueur

Ces statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 21.05.2019 et entrent en vigueur avec effet immédiat.

Fribourg, le 21.05.2019